RGPD : Les sanctions – Les amendes

Que risquez vous si vous ne mettez pas en conformité votre entreprise et votre site web.

La CNIL et les autorités européennes après avoir envoyé 2 rappels, prononce des amendes.

SLIMPAY – insuffisamment protégé les données personnelles – Décembre 2021

Lors d’un projet de recherche au cours duquel elle a utilisé les données personnelles terminé en juillet 2016, les données sont restées stockées sur un serveur, qui ne faisait pas l’objet d’une procédure de sécurité particulière et qui était librement accessible depuis Internet. Ce n’est qu’en février 2020 que la société SLIMPAY s’est aperçue de la violation de données, qui a concerné environ 12 millions de personnes.

Amende : 180 000 euros

Source

Free amende RGPD – Décembre 2021

Il est reproché à Free de ne pas avoir respecté les demandes de ses abonnées : de ne pas être démarchée commercialement par exemple – et de ne pas avoir protégé leurs données personnelles. Entre autres infractions, la Cnil estime également que l’envoi de mot de passe « aisément et immédiatement utilisable » de Free à ses clients n’a pas été suffisamment sécurisé.

Amende 300 000 €

Le bilan 2019 de la CNIL : 95 180 plaintes et 41 502 violations de données.

Google encore condamné pour l’usage des cookies de YouTube – Décembre 2021

la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED) parce qu’il n’est pas permis aux utilisateurs de google.fr et de youtube.com de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

Amende : 150 millions d’euros

Google Youtube condamné pour les cookies

Encore 20 000 € d’amende pour envoi d’emailing

La CNIL a sanctionné la PME Nestor pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes.

Prospection par email non sollicité
7 300 € d’amende pour une TPE

Il est reprocher à la société Performclic de ne pas avoir recueilli le consentement, de ne pas avoir minimisé ses formulaires et de ne pas respecter les durées de conservation. Le droit des personnes n’était pas non plus respecté.

La PME de traduction Parisienne Uniontrad Company condamné à une amende de 20 000 €

uniontrad company rgpd

La CNIL reproche à l’entreprise de 9 salariés de ne pas avoir transmis les informations sur l’utilisation de caméra de surveillance des employés et de filmer ceux ci en continu.

15 000 € d’amende pour le site web de Jubel

Après 2 rappels pour l’utilisation de cookies non conforme au RGPD, Jubel écope d’une amende calculé a partir de son chiffre d’affaire.

Des médecins condamnés à 9 000 € d’amende

2 médecins hébergeaient des données d’imageries médicales librement accessible depuis internet.

400 000 € d’amende pour l’agence immobilière Sergic

sergic rgpd

La sécurité du stockage des informations des candidats à la location a été jugé insuffisante.

Une pharmacie condamné à 322 000 € d’amende

La pharmacie ne sécurisait pas les documents contenant des informations sensibles, et la CNIL anglaise ICO à considéré que les mesures de protection étaient insuffisantes, voir absentes.

Les communes aussi payent des amendes : Ville d’Oslo 49 300 €.

L’utilisation de tableur pour stocker des informations des personnes (nom, prénom, numéro carte identité, etc) a été jugé non sécurisé.

H&M condamné à une amende de 35 millions d’euros

h et m

Les managers de H&M ont collecté et stocké illégalement les données personnelles de leurs employés entre 2014 et 2019.

500 000 € d’amende pour prospection téléphonique illégale

La PME a été condamné pour non respect du droit d’opposition des personnes, enregistrement des conversations sans information préalable. Mais aussi pour des commentaires excessifs dans le CRM.

La CNIL a publié une infographie sur la procédure de sanction

Pour l’instant aucune société de Savoie n’a été condamné.

Sources : https://www.cnil.fr/fr/tag/sanctions et https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/rgpd-/
https://ico.org.uk/action-weve-taken/enforcement/doorstep-dispensaree-ltd-mpn/


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